Conditions générales de vente et d'utilisation des services

Partie I : Conditions générales de vente

Article 1 :
Les présentes conditions régissent les ventes et l'utilisation du site Protectoo concernant les produits et les services commercialisés par le site Internet.
Le site Protectoo est édité par la société Protectoo,  RCS Nice 832 196 257 sise 27 Boulevard de l'Ariane 06300 Nice.

Article 2 :
Le Site est un site de vente en ligne de services de carte d'urgence (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 3 :
Pour utiliser le site et pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Protectoo dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Protectoo sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Protectoo. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
La société Protectoo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 :
Vous pouvez passer commande par le site Internet www.protectoo.com : 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
Validation de votre commande :
Toute commande effectuée sur le site Internet Protectoo suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions générales d'utilisation du site sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 :
L'inscription au site est gratuite.
La carte d'urgence Protectoo est composée de :
- Une carte personnalisée
- Un espace informatique sécurisé et personnel, nommé l'espace d'information
- Un compte d'envoi SMS
Ces éléments sont solidarisés et ne peuvent être dissociés.
Ainsi, Il n'est pas possible de disposer de l'envoi de sms d'urgence sans commander de carte d'urgence Protectoo.

Article 7 :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug.
les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site Protectoo. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 8 :
Rétractation :
En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits suivants, seuls produits non personnalisés vendus sur le présent site :
- Porte carte d'urgence
Pour lesdits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante :
Protectoo
27 Boulevard de l'Ariane
06300 Nice
en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, Protectoo  remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.

Article 9 :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai de 21 jours ouvrés à la date de validation de la commande. 
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 10 :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Protectoo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
Par ailleurs, la société Protectoo ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 
Enfin la responsabilité de la société Protectoo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Partie II : Conditions générales d'utilisation du site

Article 11 :
Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 :
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Protectoo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Protectoo. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Par ailleurs, il est précisé que Protectoo n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

Article 13 :
Données personnelles de compte
La société Protectoo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.  Les données saisies dans l'espace personnel sécurisé ne peuvent faire l'objet d'une exploitation quelconque. Elles restent la propriété du client.

Article 14 :
La société Protectoo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société Protectoo seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 :

Protectoo déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
Protectoo ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Protectoo ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Protectoo ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Protectoo ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Protectoo ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Protectoo ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Protectoo serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Protectoo contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Protectoo de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre Protectoo qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, Protectoo peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. Protectoo est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que Protectoo n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de Protectoo serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir Protectoo contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Protectoo de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 16 :

L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que Protectoo collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
Son mot de passe

Protectoo s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.
L'ensemble des échanges entre le site Protectoo et le client sont protégés par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
A ce titre, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
Protectoo ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer Protectoo immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par Protectoo sont collectées directement auprès du Client et traitées par Protectoo pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de Protectoo intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Protectoo respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Article 17 :
Les représentations de la carte Protectoo, sous forme de photo, par exemple sur le site Protectoo ne sont pas contractuelles. Lors de la fabrication des différences peuvent intervenir.

Partie III : Conditions générales d'utilisation de la carte Protectoo

Article 17 :
La carte Protectoo est constituée d'une carte plastique indiquant le nom et prénom du porteur de la carte, le cas écheant si les données ont été indiquées, le nom et prénom d'une personne et son numéro de téléphone à joindre en cas d'urgence.
Il est aussi imprimé un QR Code et un code d'accès à 4 chiffres permettant l'accès à un espace d'information pour les services d'urgence.

Article 18 :
Le porteur de la carte Protectoo est informé que les données de son espace d'information peuvent être accessibles à toute personne capable de lire le QR Code et disposant du code d'accès.
Ainsi en cas de vol ou de perte de la carte, il est recommandé de rendre sa carte inactive à partir de son compte personnel afin de rendre inaccessibles ses données d'information.

Article 19 :
Les données indiquées par le porteur de carte le sont à titre informatif. En aucun cas, elles doivent se subsituer à un diagnostic médical.
Le porteur de carte est seul responsable des informations délivrées lors de la consultation de son espace d'information.
La société Protectoo ne saurait être tenue responsable des décisions et des actes pris suite à la consultation des informations du porteur de carte.

Article 20 :
A la demande du porteur de carte, La carte Protectoo peut envoyer des SMS d'information lors de la consultation de l'espace d'information du porteur de carte.
Pour se faire, le porteur doit indiqué le numéro de la personne concernée.
Le porteur de carte doit s'assurer que le compte sms est suffisament alimenté pour envoyer des sms

Article 21 :
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.